Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1988012224 BE

1988012224 23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la prépension sectorielle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012224 23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la prépension sectorielle Ouvrir la source officielle

23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la prépension sectorielle

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 avril 1988

Numéro: 1988012224

page: 5409

Dossier numéro: 1988-03-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →