1988012169
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1988012169 10 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les modalités d'application, pour la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, de l'accord national 1987-1988, conclu le 12 janvier 1987, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988012169 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012169 10 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les modalités d'application, pour la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, de l'accord national 1987-1988, conclu le 12 janvier 1987, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986
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10 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les modalités d'application, pour la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, de l'accord national 1987-1988, conclu le 12 janvier 1987, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986
Source: Emploi et Travail
Publication: 14 avril 1988
Numéro: 1988012169
page: 5102
Dossier numéro: 1988-03-10/