1988012160 11 FEVRIER 1988. - Arrêté royal autorisant l'accès du Fonds national de reclassement social des handicapés aux informations reprises au Registre national des personnes physiques. (NOTE : abrogé pour la Commission communautaire française par AR 1998-02-17/38; En vigueur : 06-06-1998) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par AR 1998-02-17/39; En vigueur : 06-06-1998)

(Voir notes sous titre) Pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence, en matière d'enregistrement et d'octroi des prestations en espèces ou en nature aux handicapés, l'administrateur-directeur du Fonds national de reclassement social des handicapés et les fonctionnaires qui ont les prestations individuelles dans leurs fonctions, délégués par lui sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

(Voir notes sous titre) Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5, alinéa 1er;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 17-02-1998 publié le 27-05-1998

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 17-02-1998 publié le 27-05-1998

Article modifié : ABROGATION