1988012155
BE
BE
1988012155 10 MARS 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de matériel roulant de chemin de fer situées dans la vallée de la Senne et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988012155
Art. 1 1988012155 10 MARS 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de matériel roulant de chemin de fer situées dans la vallée de la Senne et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé par son propre article 6) <AR 1988-03-10/31, 002; En vigueur : 01-10-1988>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-03-1988 publié le 26-03-1988