1988012122
BE
1988012122 25 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988012122 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012122 25 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail
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25 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail
Source: Emploi et Travail
Publication: 18 mars 1988
Numéro: 1988012122
page: 3901
Dossier numéro: 1988-02-25/