1988012093 16 FEVRIER 1988. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 mai 1968 pris en exécution des articles 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise.

L'arrêté royal du 13 mai 1968 pris en exécution des articles 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1988.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, notamment l'article 3;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la construction;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises;

Vu l'avis du Conseil national du travail;

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Considérant qu'il importe de publier d'urgence l'arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 mai 1968 pris en extension des articles 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises afin de permettre à l'Office national de sécurité sociale de percevoir à partir du deuxième trimestre 1988 les cotisations dues pour 1988 au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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