1988012053 22 JANVIER 1988. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage pour employés des fabrications métalliques.

Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour employés des fabrications métalliques représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à vingt-deux membres effectifs et vingt-deux membres suppléants dont respectivement onze représentent les employeurs et onze représentent les travailleurs.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1987.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu les décisions du 5 octobre , 29 octobre et 7 décembre 1987 de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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