1988011426 14 JANVIER 1988. - Arrêté royal portant institution d'une Commission spéciale, dénommée " Commission des Indices des Prix à la Production et à l'Importation ".

Il est institué près de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques une Commission spéciale dénommée " Commission des Indices des Prix à la Production et à l'Importation ".

Cette commission a pour mission d'émettre un avis au sujet de tous les problèmes concernant les indices des prix de gros, les indices de prix à la production et les indices des prix à l'importation.

(Outre le président, la Commission se compose de vingt-sept membres, dont

9 personnalités scientifiques spécialement compétentes en matière de nombres-indices; ces neuf personnalités scientifiques seront choisies parmi les membres du corps enseignant des universités et centres universitaires belges;) <AR 1988-07-12/30, art. 1, 002; En vigueur : 1988-07-26>

1 représentant du Comité belge de la Distribution;

1 représentant de la Banque Nationale de Belgique;

1 représentant de la Fédération générale du Travail de Belgique;

1 représentant de la Confédération des Syndicats chrétiens;

1 représentant de la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique;

1 représentant de la Fédération des Industries chimiques de Belgique;

1 représentant des Entreprises de l'Industrie des Fabrications métalliques, mécaniques, électriques et de la transformation des matières plastiques;

1 représentant de la Fédération des Entreprises de Belgique;

1 représentant de la Fédération des Entreprises de métaux non-ferreux;

1 représentant de la Fédération des Industries métallurgiques;

1 représentant des Industries textiles de Belgique;

1 représentant de la Fédération belge des Industries du Travail du Bois;

1 représentant des Industries alimentaires et agricoles;

1 représentant de la Fédération pétrolière belge;

1 représentant de la Confédération nationale du Commerce de Gros;

1 représentant de la Fédération nationale des Chambres de Commerce et de l'Industrie de Belgique;

1 représentant de la Fédération belge des Entreprises de Distribution;

1 représentant des Classes moyennes.

Tous ces représentants se voient adjoindre un nombre égal de suppléants.

Le secrétariat est assuré par un secrétaire et un secrétaire adjoint, de rôle linguistique différent, fonctionnaires du Ministère des Affaires économiques.

En l'absence du président, ses fonctions sont assumées par le membre présent le plus âgé.

Le président, les membres ainsi que tous les suppléants sont convoqués aux réunions.

Lors des débats, le président et les membres ont voix délibérative.

En l'absence d'un membre, le suppléant présent désigné par l'organisation à laquelle le membre absent appartient à voix délibérative.

L'Institut économique agricole du Ministère de l'Agriculture, l'Institut national de Statistiques, l'Administration de l'Industrie, l'Administration de l'Energie et la Direction générale des Etudes et de la Documentation du Ministère des Affaires économiques peuvent se faire représenter au sein de la commission par un délégué qui aura voix consultative.

Le président, les membres, les suppléants, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont nommés par le Ministre des Affaires économiques pour une durée de six ans. Chaque mandat prend fin lorsque son titulaire atteint 65 ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les articles 29, 66 et 67 de la Constitution;

Vu la loi du 21 janvier 1985 relative à la représentation spécifique des Classes moyennes dans certains organismes consultatifs, notamment l'article 1er;

Considérant que, comme suite à la réforme approfondie du nombre-indice dex prix de gros, il est opportun de créer une Commission des Indices des Prix à la Production et à l'Importation;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-07-1988 publié le 26-07-1988

Article modifié : 3