1988011305 17 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances.

<disposition modificative de l'intitulé de l'AR 1976-03-12/30>

<disposition modificative de l'art. 6 de l'AR 1976-03-12/30>

<disposition modificative de l'art. 10 de l'AR 1976-03-12/30>

<disposition modificative de l'art. 12 de l'AR 1976-03-12/30>

<disposition modificative de l'art. 13 de l'AR 1976-03-12/30>

<disposition modificative de l'art. 16 de l'AR 1976-03-12/30>

<disposition modificative de l'annexe I, de L'AR 1976-03-12/30>

Dans les agréments, visés à l'article 3 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, qui ont été accordés avant le 1er janvier 1988, la mention de la branche 18 doit se lire comme une mention des branches 21 et 22, et celle de la branche 20 comme une mention de la branche 27.

Les entreprises qui ont obtenu avant le 1er janvier 1988 un agrément pour assurer des activités d'assistance dans le cadre de la branche 16, sont agréées de plein droit pour les activités d'assistance (branche 18), à condition d'introduire avant le 1er décembre 1988 auprès de l'Office une liste des moyens dont elles disposent pour exercer cette activité.

Toutefois, lorsque l'agrément pour la branche 16 n'avait été octroyé que pour l'exercice de l'activité assistance, cet agrément prend fin de plein droit dès que l'entreprise est agréée pour la branche 18.

La modification à l'agrément résultant de cet article sera publiée au Moniteur belge.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1988, à l'exception des dispositions relatives aux activités mentionnées à l'article 7 du présent arrêté comme étant les branches 23 et 26, dont la date d'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement.

Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance, notamment les articles 5, alinéa 2, 7°, 12, § 2, 14, § 1er, et 16;

Vu la première directive du Conseil des Communautés européennes du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (73/239/CEE), modifié par les directives des 29 juin 1976 (76/580/CEE), 10 décembre 1984 (84/641/CEE) et 22 juin 1987 (87/343/CEE);

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances;

Vu la consultation de la Commission des Assurances;

Vu l'avis de l'Office de Contrôle des Assurances,

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan,

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