1988011298 6 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal portant augmentation du nombre des commissaires-rapporteurs adjoints auprès du Conseil du contentieux économique.

Le nombre des commissaires-rapporteurs adjoints auprès du Conseil du contentieux économique est porté à quatre.

Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique, notamment l'article 3;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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