1988011142
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1988011142 20 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des assurances pour l'année 1986 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988011142 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988011142 20 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des assurances pour l'année 1986 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977
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20 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution dûe par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des assurances pour l'année 1986 et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977
Source: Affaires économiques
Publication: 10 mai 1988
Numéro: 1988011142
page: 6701
Dossier numéro: 1988-04-20/