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1988011050 BE

1988011050 12 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1988 a 1990, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de Garantie pour la réparation des dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988011050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988011050 12 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1988 a 1990, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de Garantie pour la réparation des dégâts houillers Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1988 a 1990, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de Garantie pour la réparation des dégâts houillers

Source: Affaires économiques

Publication: 11 février 1988

Numéro: 1988011050

page: 2003

Dossier numéro: 1987-10-12/

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