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1988011044 BE

1988011044 29 JANVIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988011044 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988011044 29 JANVIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1971 fixant des limites et des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Source: Affaires économiques

Publication: 16 février 1988

Numéro: 1988011044

page: 2207

Dossier numéro: 1988-01-29/32

Ce texte modifie le texte suivant

1971041407

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