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1988011036 BE

1988011036 19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1987, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la réparation des dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988011036 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1987, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la réparation des dégâts houillers

Source: Affaires économiques

Publication: 3 février 1988

Numéro: 1988011036

page: 1670

Dossier numéro: 1988-01-19/

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