1988010469
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1988010469 30 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988010469 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988010469 30 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
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30 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
Source: Justice
Publication: 22 janvier 1988
Numéro: 1988010469
page: 804
Dossier numéro: 1987-12-30/32
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1973080701