1988010198
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1988010198 4 AOUT 1988. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 66, 67 et 85 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988010198
Art. 1 1988010198 4 AOUT 1988. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 66, 67 et 85 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-04-27/77 , art. 98, 4°, 002; En vigueur : 08-01-2007 ; annulé lui-même par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.928 du 17-12-2008; voir M.B. 02-02-2009, p. 7548>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 27-04-2007 publié le 25-05-2007
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 14-12-2001 publié le 29-12-2001
ART MODIFIE: 1