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1988010197 BE

1988010197 3 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988010197 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

Source: Justice

Publication: 13 décembre 1988

Numéro: 1988010197

page: 17144

Dossier numéro: 1988-08-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1950122850

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