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1988009938 BE

1988009938 17 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988009938 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant

Source: Justice

Publication: 30 août 1988

Numéro: 1988009938

page: 12098

Dossier numéro: 1988-08-17/

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1986009395

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