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1988009924 BE

1988009924 4 AOUT 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1986 remplaçant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988009924 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988009924 4 AOUT 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1986 remplaçant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre Ouvrir la source officielle

4 AOUT 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1986 remplaçant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre

Source: Justice

Publication: 23 août 1988

Numéro: 1988009924

page: 11697

Dossier numéro: 1988-08-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1986009709

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