Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1988009911 BE

1988009911 11 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1971 relatif à l'emploi des langues dans les juridictions militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988009911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988009911 11 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1971 relatif à l'emploi des langues dans les juridictions militaires Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1971 relatif à l'emploi des langues dans les juridictions militaires

Source: Justice

Publication: 20 août 1988

Numéro: 1988009911

page: 11648

Dossier numéro: 1988-08-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1971071405

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →