1988009889 12 AOUT 1988. - Arrêté royal supprimant la répartition en sections du tribunal du travail de Verviers.

L'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier septembre 1988.

_ Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 186, alinéas 2 et 3 du Code judiciaire;

Vu la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire, notamment l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police, notamment l'article 3, § 4;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant que la modification de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 s'impose en raison de l'installation, le 1er septembre 1988, des juridictions de langue allemande, en application de l'article 59 de la loi du 23 septembre 1985;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons