Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1988009873 BE

1988009873 3 AOUT 1988. - LOI modifiant la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988009873 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988009873 3 AOUT 1988. - LOI modifiant la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

3 AOUT 1988. - LOI modifiant la loi du 23 septembre 1985 relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire

Source: Justice

Publication: 10 août 1988

Numéro: 1988009873

page: 11250

Dossier numéro: 1988-08-03/30

Ce texte modifie le texte suivant

1985009665

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →