1988005199 25 JANVIER 1988. - Arrêté ministériel déterminant, au " Dienst voor de Scheepvaart " , les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

Au " Dienst voor de Scheepvaart " les titulaires des fonctions énumérées ci-après sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle

- secrétaire d'administration, conseiller adjoint et directeur;

- ingénieur, ingénieur principal, ingénieur principal-chef de service et ingénieur en chef-directeur;

- ingénieur industriel, ingénieur industriel principal, ingénieur industriel-chef de service et ingénieur-directeur;

- garde des voies navigables, premier garde des voies navigables et garde principal des voies navigables (sections);

- conducteur et conducteur principal.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1987.

Préambule

Le Ministre des Travaux Publics, vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 99, modifié par la loi du 1er août 1985 et l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 et l'article 100, modifié par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1985, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1986 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères;

Vu le protocole du 27 novembre 1987 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du comité du secteur 13;

Vu la décision du Conseil d'Administration du 9 septembre 1987;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, en vue d'assurer la continuité des services, de déterminer sans délai les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de carrière professionnelle,

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