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1988005128 BE

1988005128 31 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Intervention financière et de la Gestion pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988005128 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988005128 31 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Intervention financière et de la Gestion pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles Ouvrir la source officielle

31 MARS 1988. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Intervention financière et de la Gestion pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Source: Travaux publics

Publication: 5 mai 1988

Numéro: 1988005128

page: 6464

Dossier numéro: 1988-03-31/

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