1988004455
BE
BE
1988004455 13 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988004455
Art. 1 1988004455 13 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé implicitement par son propre art. 6) <AR 1988-12-13/31, art. 6, 002; En vigueur : 01-03-1989>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-12-1988 publié le 30-12-1988