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1988004413 BE

1988004413 22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la production de fiches individuelles de revenus et de relevés récapitulatifs correspondants, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988004413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la production de fiches individuelles de revenus et de relevés récapitulatifs correspondants, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 30 décembre 1988

Numéro: 1988004413

page: 17899

Dossier numéro: 1988-12-22/

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