1988004324
BE
BE
1988004324 17 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers à contracter des emprunts à concurrence de 2 milliards de francs pour l'année 1988
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988004324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988004324 17 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers à contracter des emprunts à concurrence de 2 milliards de francs pour l'année 1988
Ouvrir la source officielle
17 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers à contracter des emprunts à concurrence de 2 milliards de francs pour l'année 1988
Source: Finances
Publication: 24 novembre 1988
Numéro: 1988004324
page: 16287
Dossier numéro: 1988-11-17/