1988004282 26 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal adaptant le coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin international des oppositions.

L'arrêté royal du 6 février 1979 réglant la publication du Bulletin international des oppositions, est remplacé par les dispositions suivantes : " ..... "

Le coût annuel maximum de la publication des éléments signalétiques des titres faisant l'objet d'une seule et même signification d'opposition est fixé à 250 000 F.

Est abrogé l'arrêté royal du 22 décembre 1983 relatif au coût des publications au Bulletin international des oppositions.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale faite à La Haye, le 28 mai 1970, notamment l'article 8-3;

Vu la loi du 10 avril 1973 portant approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale et du règlement annexe, faits à La Haye le 28 mai 1970;

Vu l'arrêté royal du 6 février 1979, réglant la publication du Bulletin international des oppositions, modifié par les arrêtés royaux des 16 décembre 1981 et 22 décembre 1983;

Considérant que, par suite de la hausse des frais d'imprimerie, de fonctionnement et de port, il y a lieu de mettre en harmonie le prix de revient de cette publication avec celui des insertions au Bulletin international des oppositions des éléments signalétiques des titres et coupons;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

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