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1988004152 BE

1988004152 3 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL portant prolongation de la période d'application des articles 59 et 60 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 aux sociétés établies dans les zones de reconversion

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988004152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

3 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL portant prolongation de la période d'application des articles 59 et 60 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 aux sociétés établies dans les zones de reconversion

Source: Finances

Publication: 18 octobre 1988

Numéro: 1988004152

page: 14445

Dossier numéro: 1988-10-03/34

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1984021199

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