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1988004124 BE

1988004124 22 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'associations sans but lucratif qui accordent un soutien financier à un parti politique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988004124 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988004124 22 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'associations sans but lucratif qui accordent un soutien financier à un parti politique Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'associations sans but lucratif qui accordent un soutien financier à un parti politique

Source: Finances

Publication: 6 octobre 1988

Numéro: 1988004124

page: 14032

Dossier numéro: 1988-09-22/

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