1988003873 9 AOUT 1988. - Arrêté ministériel autorisant certains agents de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Texte

Article1. Article unique. Sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques aux fins décrites aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, les agents de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, qui ont pour mission

1° la création, la mise à jour et l'utilisation des fichiers et des répertoires concernant les personnes physiques;

2° l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux impôts, amendes ou autres sommes dont l'établissement ou le recouvrement est confié à l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines;

3° l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires en matière domaniale.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 1987;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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