1988003539
BE
BE
1988003539 19 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région bruxelloise, l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes et l'arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988003539 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988003539 19 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région bruxelloise, l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes et l'arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées
Ouvrir la source officielle
19 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la Région bruxelloise, l'arrêté royal du 20 avril 1959 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes et l'arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées
Source: Finances
Publication: 16 juillet 1988
Numéro: 1988003539
page: 10243
Dossier numéro: 1988-04-19/
Ce texte modifie les textes suivants
1981001262 1959042004