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1988003513 BE

1988003513 21 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1988, la part de chaque organisme financier du secteur public dans le montant à verser au Trésor, conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988003513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988003513 21 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1988, la part de chaque organisme financier du secteur public dans le montant à verser au Trésor, conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1988, la part de chaque organisme financier du secteur public dans le montant à verser au Trésor, conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

Source: Finances

Publication: 14 mai 1988

Numéro: 1988003513

page: 6945

Dossier numéro: 1988-04-21/

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