1988003236
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1988003236 19 FEVRIER 1988. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes à joindre aux demandes d'immatriculation pour justifier la situation régulière des véhicules routiers à moteur.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988003236
Art. 1 1988003236 19 FEVRIER 1988. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes à joindre aux demandes d'immatriculation pour justifier la situation régulière des véhicules routiers à moteur.
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Texte
(abrogé) <AM 1994-01-20/32, art. 4, 002; En vigueur : 1993-01-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-01-1994 publié le 26-02-1994