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1988003167 BE

1988003167 4 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988003167 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante

Source: Finances

Publication: 24 février 1988

Numéro: 1988003167

page: 2626

Dossier numéro: 1988-02-04/34

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