1988003025 8 JANVIER 1988. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1988 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le taux des intérêts à bonifier en 1988 aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations est fixé à (4,50) p.c.

Les sommes reçues en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, modifié par l'arrêté royal du 8 novembre 1968, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à (4) p.c.

Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droit ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers (loi du 21 Ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906) bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à (6,20) p.c.

Les sommes qui sont ou restent consignées en application de l'article 479 du Code de commerce, livre III, titre 1er, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à (6,50) p.c. (AM 01-03-1988, art. 1, MB 15-03-1988, En vigueur : 01-03-1988).

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1988.

Préambule

Vu l'article 47 de la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses,

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