1988000671
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1988000671 29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1987 fixant le ressort dans lequel les commissaires d'arrondissement exercent leurs fonctions
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BE Justel 1988000671 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988000671 29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1987 fixant le ressort dans lequel les commissaires d'arrondissement exercent leurs fonctions
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29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1987 fixant le ressort dans lequel les commissaires d'arrondissement exercent leurs fonctions
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 31 décembre 1988
Numéro: 1988000671
page: 18292
Dossier numéro: 1988-12-29/
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