1988000157
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1988000157 29 AVRIL 1988. - Arrêté royal autorisant, pour la matière des allocations d'études, l'accès de certaines autorités de la Communauté flamande au Registre national des personnes physiques.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988000157
Art. 1 1988000157 29 AVRIL 1988. - Arrêté royal autorisant, pour la matière des allocations d'études, l'accès de certaines autorités de la Communauté flamande au Registre national des personnes physiques.
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Texte
(abrogé) <AR 1993-06-29/41, art. 6, 002; En vigueur : 17-10-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-06-1993 publié le 07-10-1993