1988000058 9 FEVRIER 1988. - Arrêté royal autorisant certains membres de la police communale à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (NOTE 1 : abrogé pour chaque zone de police locale, à partir de la date de la constitution de ladite zone ; voir AR 2003-07-07/42, art. 6 ; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1988 et mise à jour au 25-09-2003)

Le bourgmestre ou son délégué est autorisé à utiliser le numéro d'identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques à fin d'identification dans le cadre de la gestion du casier judiciaire qu'il tient dans les limites de ses activités.

Le bourgmestre ou son délégué peut utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans ses relations avec

1° les administrations communales, y compris les polices communales;

2° l'Office des Etrangers du Ministère de la Justice;

3° les autorités publiques et organismes d'intérêt public visés à l'article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques qui ont été autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national dans leurs relations avec les administrations communales, y compris les polices communales, et dans les limites pour lesquelles cette autorisation est donnée.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 8;

Vu les avis des 4 novembre 1985 et 24 août 1987 de la Commission consultative de la protection de la vie privée;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

(Avis du Conseil d'Etat et de la Commission consultative de la protection de la vie privée, MB 26-02-1988, p. 2774-2777)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 07-07-2003 publié le 25-09-2003