1988000038
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1988000038 27 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique, des services et établissements intercommunaux d'assistance publique et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le che
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988000038 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988000038 27 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique, des services et établissements intercommunaux d'assistance publique et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le che
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27 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique, des services et établissements intercommunaux d'assistance publique et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 24 février 1988
Numéro: 1988000038
page: 2628
Dossier numéro: 1988-01-27/31
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