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1987929116 23 DECEMBRE 1986. - DECRET habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à réaliser certaines opérations patrimoniales, pour compte de la Région flamande et des institutions qui en relèvent

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987929116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1986. - DECRET habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à réaliser certaines opérations patrimoniales, pour compte de la Région flamande et des institutions qui en relèvent

Source: Communauté flamande

Publication: 3 mars 1987

Numéro: 1987929116

page: 3100

Dossier numéro: 1986-12-23/

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