1987927996
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1987927996 15 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant pour l'année 1987 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987927996 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987927996 15 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant pour l'année 1987 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
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15 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant pour l'année 1987 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
Source: Région Wallonne
Publication: 26 novembre 1987
Numéro: 1987927996
page: 17572
Dossier numéro: 1987-10-15/