1987925364 28 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application des dispositions des lois relatives à l'expertise et au commerce des viandes des animaux de boucherie, des volailles, des poissons, des lapins et du gibier.

Les fonctionnaires vétérinaires et les contrôleurs de l'Institut d'expertise vétérinaire sont chargés de la surveillance de l'application des dispositions des lois du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution.

Les inspecteurs et les contrôleurs de l'Inspection des denrées alimentaires du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés de la surveillance de l'application des dispositions des lois précitées du 5 septembre 1952 et du 15 avril 1965 et de leurs arrêtés d'exécution, dans la mesure où ceux-ci concernent le transport, la préparation et le débit des viandes des animaux de boucherie, des volailles, des poissons, des lapins et du gibier, ou des produits provenant de ces denrées.

L'arrêté royal du 5 mai 1972 relatif à l'Inspection du commerce des viandes est abrogé.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 16, modifié par la loi du 13 juillet 1981;

Vu la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 7, modifié par la loi du 13 juillet 1981;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'à la suite de la mise en place de l'Institut d'expertise vétérinaire, il est nécessaire de désigner sans délai les fonctionnaires, chargés de la surveillance de l'application des dispositions des lois relatives à l'expertise et au commerce des viandes des animaux de boucherie, des volailles, des poissons, des lapins et du gibier, en vue d'assurer la continuité de la surveillance précitée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

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