1987912927 26 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des métaux non-ferreux.

Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des métaux non-ferreux représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à vingt-deux membres effectifs et vingt-deux membres suppléants dont respectivement onze représentent les employeurs et onze représentent les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1987.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, modifiée par le loi du 24 juillet 1987, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 6 février 1987 de la Commission paritaire des métaux non-ferreux de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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