1987030029
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1987030029 18 NOVEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 6 novembre 1985 et du 1er avril 1987
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987030029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987030029 18 NOVEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 6 novembre 1985 et du 1er avril 1987
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18 NOVEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même, modifié par les arrêtés de l'Exécutif flamand du 6 novembre 1985 et du 1er avril 1987
Source: Communauté flamande
Publication: 23 décembre 1987
Numéro: 1987030029
page: 19326
Dossier numéro: 1987-11-18/
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