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1987030021 BE

1987030021 16 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant seize millions de francs (F 16 000 000) de la section 98, article 00.01.02, titre I et article 00.05.02, titre II à la section 96, article 02.08.02, titre I et article 61.08.02, titre II

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987030021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant seize millions de francs (F 16 000 000) de la section 98, article 00.01.02, titre I et article 00.05.02, titre II à la section 96, article 02.08.02, titre I et article 61.08.02, titre II

Source: Communauté flamande

Publication: 23 décembre 1987

Numéro: 1987030021

page: 19324

Dossier numéro: 1987-09-16/

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