1987029994
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1987029994 14 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation du délai prévu à l'article 24 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 réglant les conditions générales applicables aux installations d'incinération pour les déchets ménagers et déchets assimilés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987029994 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029994 14 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation du délai prévu à l'article 24 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 réglant les conditions générales applicables aux installations d'incinération pour les déchets ménagers et déchets assimilés
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14 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant prolongation du délai prévu à l'article 24 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 avril 1982 réglant les conditions générales applicables aux installations d'incinération pour les déchets ménagers et déchets assimilés
Source: Communauté flamande
Publication: 15 décembre 1987
Numéro: 1987029994
page: 18764
Dossier numéro: 1987-10-14/30
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1982000837