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1987029991 BE

1987029991 9 NOVEMBRE 1987. - DECRET relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique pratiquées ou agréées par l'Exécutif de la Communauté germanophone

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029991 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 NOVEMBRE 1987. - DECRET relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique pratiquées ou agréées par l'Exécutif de la Communauté germanophone

Source: Communauté germanophone

Publication: 11 décembre 1987

Numéro: 1987029991

page: 18573

Dossier numéro: 1987-11-09/

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