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1987029981 14 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant réglementation des indemnités et des jetons de présence du président et des membres de la Commission de concertation pour le Logement social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1987029981 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029981 14 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant réglementation des indemnités et des jetons de présence du président et des membres de la Commission de concertation pour le Logement social Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant réglementation des indemnités et des jetons de présence du président et des membres de la Commission de concertation pour le Logement social

Source: Communauté flamande

Publication: 9 décembre 1987

Numéro: 1987029981

page: 18392

Dossier numéro: 1987-10-14/

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