1987029980
BE
BE
1987029980 19 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques habilités à proposer ou à attribuer le signalement et la mention défavorable et à appliquer le régime disciplinaire pour les agents du Ministère de la Communauté flamande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1987029980 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1987029980 19 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques habilités à proposer ou à attribuer le signalement et la mention défavorable et à appliquer le régime disciplinaire pour les agents du Ministère de la Communauté flamande
Ouvrir la source officielle
19 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des supérieurs hiérarchiques habilités à proposer ou à attribuer le signalement et la mention défavorable et à appliquer le régime disciplinaire pour les agents du Ministère de la Communauté flamande
Source: Communauté flamande
Publication: 12 décembre 1987
Numéro: 1987029980
page: 18654
Dossier numéro: 1987-10-19/